Dernière mise à jour : 22/10/2025
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Vertu Web, EI représentée par AIRAULT Jérémy (ci-après « l’Agence »), et tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »), pour la fourniture de prestations web (conseil, design, développement, intégration, SEO on-site, maintenance, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières signées par les deux parties. L’Agence peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Les devis sont gratuits et valables 30 jours sauf mention contraire. La commande devient ferme à réception du devis signé (ou « bon pour accord » par e-mail) et, le cas échéant, du premier acompte. Sauf exception écrite, un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la commande. L’absence d’acompte autorise l’Agence à suspendre le démarrage.
Les prix sont indiqués en euros et, sauf mention contraire, hors taxes. TVA intracommunautaire de l’Agence : FR04980228712. Les tarifs en vigueur sont ceux du devis ; ils peuvent être révisés pour les prestations récurrentes (maintenance/évolution) avec préavis raisonnable. Toute taxe nouvelle est répercutée.
Sauf stipulation différente au devis/contrat :
échéancier type : 30–50 % à la commande, solde à la livraison ;
paiement par virement (coordonnées sur facture) ;
délai de paiement : 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois max pour B2B si convenu.
Retard de paiement (B2B) : intérêts de retard au taux légal (3× le taux d’intérêt légal) à compter du lendemain de l’échéance + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.). En cas de retard, l’Agence peut suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement, sans préjudice de dommages intérêts. (Pour les consommateurs, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas.)
Les délais annoncés sont indicatifs. Ils supposent la réception dans les temps des éléments Client (textes, images, accès, validations). Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retards Client, d’aléas techniques, de pannes/indisponibilités d’hébergeur ou de tout cas de force majeure.
Le Client s’engage à :
fournir des contenus licites (textes/visuels) dont il détient les droits, dans des formats exploitables ;
nommer un interlocuteur décisionnaire ;
respecter les délais de validation et fournir des retours regroupés ;
garantir l’Agence contre toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis (droits d’auteur, marques, RGPD, etc.).
En cas de manquement, l’Agence peut facturer les temps perdus (attentes, reprises) selon son taux horaire.
Sont inclus uniquement ce qui est listé au devis. Toute demande additionnelle ou itération au-delà des tours prévus est hors périmètre et fera l’objet :
soit d’un devis additif,
soit d’une facturation au temps passé au taux horaire communiqué.
Une recette (tests/validation) est organisée : sauf réserves motivées dans les 10 jours ouvrés après livraison pré-prod, la prestation est réputée conforme. L’Agence corrige sans surcoût les anomalies bloquantes relevant strictement du périmètre livré et signalées pendant la période de garantie (cf. art. 12). Les demandes d’évolution ne sont pas des anomalies.
Sauf mention contraire, l’hébergement, les noms de domaine, certificats SSL et services tiers (plugins/SAAS) sont souscrits par le Client et à sa charge. Lorsque l’Agence les souscrit pour le compte du Client, elle agit en mandataire ; les conditions des tiers s’appliquent (OVHcloud, Elementor, etc.). L’Agence n’est pas responsable des pannes, mises à jour ou changements imposés par ces tiers.
11.1 Créations & code — Par défaut, les livrables (maquettes, intégrations, gabarits, code spécifique) sont cessibles au Client après paiement intégral de toutes les sommes dues. Avant complet paiement, l’Agence conserve la propriété des livrables.
11.2 Étendue de la cession — Sauf stipulation contraire, la cession couvre les droits d’exploitation nécessaires à l’usage prévu (représentation, reproduction, adaptation au site du Client), pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Les sources peuvent être remises si prévu au devis (sinon, licence d’utilisation du livrable compilé).
11.3 Éléments tiers — Frameworks, bibliothèques, thèmes/plugins, polices, images « royalty-free » restent soumis à leurs licences (open-source, commerciales, RF). Les contraintes et crédits éventuels s’appliquent.
11.4 Droits moraux — Les droits moraux des auteurs demeurent inaliénables.
11.5 Portfolio — Sauf opposition expresse du Client avant publication, l’Agence peut mentionner la réalisation (captures/logo/lien) comme référence.
12.1 Garantie — Pendant 30 jours à compter de la recette, correction des bogues bloquants relevant du périmètre livré, hors défauts d’hébergeur, de tiers, de contenu Client ou de modifications ultérieures non réalisées par l’Agence.
12.2 Maintenance — Non incluse sauf contrat de maintenance (mises à jour CMS/plugins, sauvegardes, monitoring, interventions). Sans contrat, toute intervention post-recette est facturée au temps passé.
L’Agence applique de bonnes pratiques (structure, balisage, perfs), mais ne garantit ni positions SEO, ni trafic, dépendants de facteurs externes (concurrence, netlinking, contenus, algorithmes). Compatibilité assurée pour les navigateurs modernes (versions supportées par les éditeurs) ; les spécificités legacy sont hors périmètre sauf mention contraire.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations désignées comme telles ou raisonnablement confidentielles, pour la durée du contrat et 3 ans après.
La responsabilité de l’Agence, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Sont exclus : pertes de données non imputables, perte d’exploitation, perte de chance, préjudices indirects. Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
L’Agence traite des données pour gérer la relation (devis, contrat, facturation) et opérer le site du Client si la mission le prévoit. Le Client demeure responsable du traitement des données de ses propres utilisateurs finaux. Chaque partie s’engage à respecter le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». La Politique de confidentialité de l’Agence est disponible sur https://vertuweb.fr.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) : pannes massives d’hébergeur, cyber-attaque d’ampleur, catastrophes, grèves générales, coupures prolongées, etc. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit. En cas de retard de paiement, l’Agence peut suspendre les prestations. Les sommes dues restent exigibles ; les livrables non soldés ne sont pas cédés.
Si le Client est consommateur et que le contrat est conclu à distance :
il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso.), sauf exécution commencée avant la fin du délai avec son accord exprès et renoncement à son droit ;
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai ne donnent pas lieu à rétractation ;
médiation à la consommation (cf. art. 20).
(Si tu ne vends qu’à des pros : cette clause reste inapplicable.)
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Si le Client est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (à désigner) et/ou à la plateforme européenne de RLL (ODR).
À défaut d’accord : compétence des juridictions matériellement compétentes du ressort de La Rochelle (sans déroger aux règles protectrices du consommateur).
Les présentes sont régies par le droit français. La langue de référence est le français.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Les échanges électroniques (e-mail, validation en ligne) valent preuve entre les parties. Les conditions particulières du devis priment sur les CGV en cas de contradiction.
